FàQ · Questions courantes

Foire aux Questions

Questions fréquentes, informations et procédures concernant la Cour de Justice.

Dernière modification : Mardi 19 Mai 2026

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📑 Questions / Réponses
Quels sont les différents types d'Affaires ?
Les différents types d'Affaires sont :
  • Infractions Pénale
  • Infractions Civiles
  • Infractions Routières
  • Infractions Administratives
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Réponse